Lex Iterata

Texte 1960120604

6 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'article 59 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros de médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120604
Page
9456
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex