Texte 1960120505
Article 1er.Les tarifs des redevances annuelles fixées par les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques, sont augmentées de 150 % à dater du 1er janvier 1961.
Art. 2.La majoration prévue à l'article premier est applicable à dater du 1er janvier 1961 aux autorisations existant à cette date et qui comportent le paiement d'une ou de plusieurs redevances pour l'emprunt du domaine public par des lignes électriques.
Art. 3.Sont abrogés les arrêtés du Régent du 29 décembre 1945 et du 5 juin 1950 modifiant les tarifs des redevances pour occupation du domaine public par des lignes électriques.
Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Communications, chargé de la Coordination sociale, Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction, Notre Ministre de la Défense Nationale et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.