Refli

Lex Iterata

Texte 1960120503

5 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la dispense de stage des avocats ayant exerce au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120503
Page
9448
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex