Lex Iterata

Texte 1960120501

5 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal - Permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustible. - Octroi

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1961
Numéro
1960120501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex