Lex Iterata

Texte 1960120206

2 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1956 organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex