Lex Iterata

Texte 1960120205

2 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex