Lex Iterata

Texte 1960120204

2 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1961
Numéro
1960120204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex