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Lex Iterata
Texte 1960120204
2 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1961
Numéro
1960120204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex