Texte 1960120203

2 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1960 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de la mer

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1960
Numéro
1960120203
Page
9635
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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