Lex Iterata

Texte 1960120202

2 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur menuisier-charpentier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1960
Numéro
1960120202
Page
9457
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex