Lex Iterata

Texte 1960120101

1 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel concernant les réductions prévues aux articles 12 et 14 des lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1960
Numéro
1960120101
Page
9392
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex