Texte 1960112902

29 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal portant scission de l'Institut technique de l'Etat, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1961
Numéro
1960112902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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