Lex Iterata

Texte 1960112803

28 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 mai 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1960
Numéro
1960112803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex