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Lex Iterata
Texte 1960112802
28 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1956, déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1960
Numéro
1960112802
Page
9407
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex