Lex Iterata

Texte 1960112501

25 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal portant création d'un Comité national de l'Expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1960
Numéro
1960112501
Page
9220
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex