Lex Iterata

Texte 1960112304

23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1960
Numéro
1960112304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex