Lex Iterata

Texte 1960112303

23 NOVEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation aux agents de troisième et quatrième catégories, affectés à certaines machines mécanographiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1960
Numéro
1960112303
Page
9612
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex