Lex Iterata

Texte 1960112302

23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1960
Numéro
1960112302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex