Lex Iterata

Texte 1960112107

21 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1959

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1960
Numéro
1960112107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex