Lex Iterata

Texte 1960111805

18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1960
Numéro
1960111805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex