Texte 1960111804

18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1960
Numéro
1960111804
Page
9296
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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