Lex Iterata

Texte 1960111802

18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1960
Numéro
1960111802
Page
9242
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex