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Lex Iterata
Texte 1960111802
18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1960
Numéro
1960111802
Page
9242
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex