Lex Iterata

Texte 1960111706

17 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1960
Numéro
1960111706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex