16 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1961 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1961
Numéro: 1960111602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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