Lex Iterata

Texte 1960111602

16 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1961 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1961
Numéro
1960111602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex