Lex Iterata

Texte 1960111051

10 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'accession au grade de secrétaire administratif

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1962
Numéro
1960111051
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex