10 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1960 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1960
Numéro: 1960111005
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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