Lex Iterata

Texte 1960111005

10 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1960 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1960
Numéro
1960111005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex