Lex Iterata

Texte 1960111004

10 NOVEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1957 portant statut pécuniaire des auxiliaires et des facteurs surnuméraires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1960
Numéro
1960111004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex