Lex Iterata

Texte 1960111003

10 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1960
Numéro
1960111003
Page
9090
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex