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Lex Iterata
Texte 1960110908
9 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1961
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1960
Numéro
1960110908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex