Texte 1960110904

9 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbres

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1960
Numéro
1960110904
Page
9295
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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