Lex Iterata

Texte 1960110903

9 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1960 créant des commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1960
Numéro
1960110903
Page
9267
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex