Lex Iterata

Texte 1960110902

9 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1960
Numéro
1960110902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex