Lex Iterata

Texte 1960110901

9 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de 1960 à cinq, dix ou quinze ans

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1960
Numéro
1960110901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex