Lex Iterata

Texte 1960110807

8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1960
Numéro
1960110807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex