Lex Iterata

Texte 1960110806

8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1960
Numéro
1960110806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex