Lex Iterata

Texte 1960110804

8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1960

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1960
Numéro
1960110804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex