Texte 1960110302

3 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchateau

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1960
Numéro
1960110302
Page
8771
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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