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Lex Iterata
Texte 1960103103
31 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre du Limbourg
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1960
Numéro
1960103103
Page
8951
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex