Lex Iterata

Texte 1960103101

31 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1959 fixant le statut du gouverneur général du Congo Belge, des vice-gouverneurs généraux du Congo Belge, du gouverneur du Ruanda-Urundi, du secrétaire général du Congo Belge des secrétaires de gouvernement du Congo Belge et des gouverneurs de province du Congo Belge

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1960
Numéro
1960103101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex