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Lex Iterata
Texte 1960102804
28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal portant création, au Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, d'un service du " Plan vert " et en fixant les attributions
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1960
Numéro
1960102804
Page
8749
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex