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Lex Iterata
Texte 1960102803
28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères et l'arrêté royal du 7 juillet 1953 les échelles des grades communs à plusieurs Ministères
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1960
Numéro
1960102803
Page
8643
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex