Lex Iterata

Texte 1960102802

28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant un droit à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1960
Numéro
1960102802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex