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Lex Iterata
Texte 1960102802
28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant un droit à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1960
Numéro
1960102802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex