Lex Iterata

Texte 1960102601

26 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1960
Numéro
1960102601
Page
8560
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex