Lex Iterata

Texte 1960102508

25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1960
Numéro
1960102508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex