Lex Iterata

Texte 1960102507

25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1960
Numéro
1960102507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex