Texte 1960102506

25 OCTOBRE 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1960
Numéro
1960102506
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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