Lex Iterata

Texte 1960102504

25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux (Abrogé par AR 13-12-1968, art. 36)

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1960
Numéro
1960102504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex