Texte 1960102502

25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal portant modification de la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1960
Numéro
1960102502
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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