Lex Iterata

Texte 1960102002

20 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1960
Numéro
1960102002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex