18 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1954 fixant le taux unique des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.