Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1960101802
18 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1954 fixant le taux unique des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1960
Numéro
1960101802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex