Lex Iterata

Texte 1960101501

15 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant celui du 12 juillet 1960 portant statut des officiers et sous-officiers de la Force publique

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1960
Numéro
1960101501
Page
9411
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex